J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2004 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'un terrain déclassé du domaine public fluvial de l'Etat

NOR : EQUT0401656A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, le terrain cadastré section BP no 5, d'une superficie de 27 767 mètres carrés, situé à port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.